Conditions générales de vente.

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1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès d’iDoctor et à tous les contrats de vente ou de services, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite d’iDoctor, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire (société ou particulier) et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par iDoctor.

Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.

Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.

Le fait qu’iDoctor ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

2. Commande, contrat de services, droit de rétractation

La commande ou le contrat de services exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

Toute commande de fournitures ou de services doit préciser au minimum de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement,…) ou le produit (en reprenant les éléments de codification de la fiche produit), les quantités, les délais et le lieu de livraison ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison souhaité par le Client.

Les ventes ne seront conclues qu’après confirmation de la commande ou du contrat de service par le Client.

Toute annulation ou modification de commande ou du contrat de services par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social (unité d’établissement) d’iDoctor.

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans le cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à iDoctor.

iDoctor se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de l’accepter sous des conditions dérogatoires aux présentes en raison de motifs légitimes tels que : commande anormale ou de mauvaise foi, insolvabilité notoire ou non du Client, précédent incident de paiement avec ce Client, etc.

La commande peut également être établie par téléphone, mail ou via le site internet. Dans ce cas, la vente ne sera conclue qu’après confirmation écrite de la commande par iDoctor.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou en dehors du magasin avec un Client consommateur, celui-ci dispose du droit de rétractation de quatorze jours prévu par le livre VI du Code de droit économique. Ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus au magasin. Il ne s’applique plus lorsque le service a été pleinement exécuté avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (art. VI.53 du Code de droit économique).

3. Réparation

3.1. Diagnostic

Avant toute réparation éventuelle, iDoctor peut facturer au Client des frais de devis et/ou de diagnostic de 20 € (TTC), déduits du prix de la réparation si le Client accepte celle-ci.

Ces frais sont établis comme suit :

• Le ‘simple test’ ou ‘test de base’ sur l’appareil afin de savoir s’il est réparable ou non. Ce ‘simple test’ ne sera pas facturé au Client.
• Le test ‘Rallumez-moi’, qui s’opère sur les appareils qui ne s’allument plus afin de savoir s’ils sont réparables ou non. Etant donné les nombreuses manœuvres nécessaires à la réalisation de ce test, il sera facturé 20 euros (TTC) au Client.
• Le diagnostic des appareils tombés à l’eau qui, compte tenu des manœuvres à réaliser, sera facturé entre 60€ et 120€ euros (TTC) au Client.

3.2. Réparation

iDoctor réparera le produit comme décrit dans le bon de commande et en contrepartie des frais prévus indiqués (sauf si ces frais sont révisés avec l’accord préalable écrit du Client).

iDoctor fournira les pièces et la main-d’œuvre, mais pourra donner des instructions au Client pour lui permettre de remplacer lui-même des pièces prêtes à l’installation, comme indiqué plus bas.

Dans le cadre de la réparation du produit, iDoctor pourra utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes à une pièce neuve en termes de performance et de fiabilité, ou iDoctor pourra remplacer le produit par un produit neuf ou équivalent à un produit neuf en termes de performance et de fiabilité et qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit d’origine.

La plupart des réparations de téléphone prennent entre 20 et 60 minutes, si tout se passe comme prévu. Ce délai dépend de la charge de travail et du stock disponible en magasin. Il peut être prolongé si un imprévu est découvert pendant la réparation ; le Client en est alors informé.

En outre, le délai annoncé pour recevoir nos pièces dépend des informations de délai annoncé par nos fournisseurs et nos transporteurs. Tout retard de livraison ne peut être imputé à iDoctor. Ce délai peut être prolongé indéfiniment sans que celui-ci soit la responsabilité d’iDoctor.

Toute pièce remplacée pendant la réparation deviendra la propriété d’iDoctor et la pièce de rechange deviendra la propriété du Client. Le Client renonce, par les présentes, à recevoir les pièces remplacées.

3.3. Sous-traitance

iDoctor se réserve le droit de faire appel à l’un ou l’autre sous-traitant dans le cadre de la réparation d’un appareil.

3.4. Sauvegarde requise avant réparation

Avant la remise du produit en vue de sa réparation, le Client est tenu de conserver une copie de sauvegarde séparée du contenu de l’appareil ainsi que de désactiver ou de donner les mots de passe éventuels de sécurité afin de permettre à iDoctor de vérifier que tout fonctionne correctement une fois la réparation effectuée. LE CONTENU DU PRODUIT PEUT ÊTRE SUPPRIMÉ ET LES SUPPORTS DE MÉMOIRE REFORMATÉS PENDANT LA RÉPARATION. Le produit peut être restitué avec la configuration d’origine au moment de l’achat, sous réserve des mises à jour applicables. Le Client est tenu de réinstaller tous les autres programmes logiciels, données et mots de passe. La récupération de données et la réinstallation des programmes logiciels et des données d’utilisateur ne sont pas couverts au titre des présentes conditions générales de réparation.

Attention : Nous ne sommes pas responsables de la perte de vos données. Nous effectuons un backup à titre préventif, pas curatif. Le client est tenu d’effectuer une sauvegarde de ses fichiers AVANT de nous déposer l’appareil.

3.5. Défaillance soudaine des cartes graphiques

Nous ne sommes pas responsables des défaillances soudaines des cartes graphiques qui causeraient une surchauffe ou une défaillance système. Il s’agit là d’un syndrome plus que connu des fabricants. Renseignez-vous sur les moteurs de recherches (ea Google) au sujet des notions de « reballing » et « reflowing ». Ces défaillances peuvent survenir à tout instant, le fait qu’elles surviennent après un passage entre les mains des techniciens n’est qu’un événement fortuit.

3.6. Fonction TouchID, FaceID, bouton home et empreinte digitale

Que cette fonction de « TouchID » « FaceID » et ou de reconnaissance d’empreinte digitale soit défaillante ou inopérante, iDoctor n’est pas responsable de la perte de cette fonction autant que celle de la fonction du bouton « home » Ceci concerne tous les appareils qui disposent de cette fonctionnalité de reconnaissance d’empreinte digitale, reconnaissance facile ou de bouton home.

3.7. Responsabilité des accessoires externes à l’appareil

iDoctor n’est pas responsable quant au matériel autre que l’appareil et, dans certains cas précis, l’alimentation déposée dans nos points de vente. Ceci exclut donc les accessoires comme les pochettes, les coques, les sacs, les stylets, les cartes SIM et les cartes mémoires ou tout autre accessoire assimilé.

3.8. Etanchéité de l’appareil

iDoctor n’est pas responsable de la perte de l’étanchéité de l’appareil et ou du matériel qui aurait subit une réparation ou non dans nos ateliers

3.9. Accords pour réparations

L’accord du client pour que l’on puisse effectuer une réparation sur son appareil peut être faite autant par oral (face à face au magasin ou par téléphone) que par écrit (sms ou mail).

4. Conditions de facturation, de livraison et de retour

4.A. Facturation

Le prix de vente est le prix indiqué sur les tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.

Sauf dérogation expresse, un acompte de 50 pour cent de la valeur de toute commande est exigé lors de la passation.

Selon les produits/services vendus, iDoctor se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, la consignation d’une somme, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.

Les prix communiqués aux Clients consommateurs s’entendent TVA comprise. Les prix communiqués aux Clients professionnels peuvent s’entendre hors TVA, ce qui est alors précisé. Les frais de port et d’emballage éventuels ne sont pas compris.

Tout nouveau tarif sera communiqué au Client par fax, lettre, courriel ou via le site internet.

Lorsqu’iDoctor est chargé par le Client de procéder aux opérations d’expédition postale, les frais de port sont payables par anticipation. Il n’est pas procédé à l’expédition tant que le paiement n’est pas effectué.

iDoctor se réserve le droit d’effectuer des opérations promotionnelles lesquelles peuvent être soumises à des quotas de livraison.

Toute facture doit être demandée avant le paiement sous peine de frais administratifs de 10 euros.

4.B. Baisse de prix pour les réparations

Le prix de vente de la réparation peut-être revu à la baisse par iDoctor si le Client lui notifie :

• un prix plus bas pratiqué dans une Entreprise Concurrente ;
• au moment de la réparation ;
• l’Entreprise Concurrente doit se trouver dans un rayon de 2km du magasin iDoctor où le Client s’est rendu ;
• l’Entreprise Concurrente doit fournir le même service avec des produits neufs et disponible immédiatement ;
• l’Entreprise Concurrente doit avoir une activité déclarée, un magasin physique et ses prix doivent pouvoir être vérifiés.

Cette baisse de prix n’est pas applicable si iDoctor constate que le prix indiqué chez l’Entreprise Concurrente est une action promotionnelle temporaire.

4.C. Livraison du travail / Livraison des commandes

Les marchandises vendues ou les appareils réparés sont toujours envoyés aux risques et périls du Client même en cas d’une vente en port payé. Le Client est responsable de l’emballage et de l’assurance du transport.

Le délai de livraison est convenu de commun accord entre les parties au moment de la commande, mais est fonction des stocks disponibles, des pièces de rechange disponibles, des possibilités d’approvisionnement et de transport.

iDoctor peut, éventuellement, procéder à des livraisons partielles.

Tout événement indépendant de la volonté d’iDoctor pourra entraîner une suspension des délais de livraison.

Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu, ni à dommages et intérêts, ni autoriser le Client à annuler sa commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers iDoctor quelle qu’en soit la cause.

En cas d’objets manquants, le destinataire doit porter ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer au transporteur dans les 5 jours de la réception des marchandises par lettre recommandée avec A.R.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, le Client pourra, au choix du fournisseur, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité, pour autant qu’il en ait fait la demande à iDoctor, par écrit recommandé avec A.R., endéans les 5 jours de la réception des marchandises et qu’il ait accompagné sa demande d’un élément probant qui révèle clairement la faute.

Les livraisons sont effectuées exclusivement par des transporteurs agréés par iDoctor respectant le guide des bonnes pratiques logistiques et le contrat type transport.

Toute demande de schéma logistique particulier de la part du Client fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coût à sa charge.

4.D. Retour

Les marchandises ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournées à iDoctor selon la procédure de retour de cette dernière qu’après accord préalable du service commercial d’iDoctor qui émettra un bon de reprise au transporteur de son choix. Lors de la reprise, ce document devra être signé par le Client et le transporteur.

Le non-respect de ces dispositions entraînera le refus des produits retournés.

Le Client ne peut procéder au refus ou retour de marchandises, ou déduire d’office du montant de la facture établie par iDoctor les rabais ou remboursements correspondant au remplacement des cas de manquants ou de non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même qu’iDoctor n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

Toute personne voulant retourner un article non défaillant se verra payer des frais d’administration et de restockage de 20 euros. Il est possible de retourner un article uniquement s’il n’a pas été abîmé par l’utilisateur, que ça doit esthétiquement et/ou au niveau du fonctionnement. Les écouteurs / casques non défaillants ne peuvent pas être retournés pour raison hygiénique.

4.E. Acompte

Un acompte a pour but de marquer votre engagement, c’est le principe même de l’acompte. Avec un acompte, vous vous engagez à payer la totalité de la somme due en payant une première partie qui est en général 50% de la somme. Un délai de commande est alors annoncé et une fois que la pièce est arrivée, vous êtes prévenu par sms et par mail. Si pour une raison, vous avez décidé d’annuler la commande et ou la réparation, alors iDoctor se donne le droit de garder l’acompte afin de faire face aux frais de retour et d’administration que cela engendre.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euro, au comptant, au siège social (unité d’établissement) d’iDoctor, au plus tard à la livraison des marchandises.

En cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client, iDoctor se réserve le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.

De même, à défaut d’un paiement à son échéance, iDoctor se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits.

Les chèques doivent parvenir au siège de l’unité d’établissement d’iDoctor au plus tard 7 jours calendaires avant l’échéance.

Aucun escompte n’est accordé pour réduction du délai de règlement.

Toute déduction est assimilable à un incident de paiement.

Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf acceptation écrite par iDoctor.

6. Retard de paiement, clause pénale

Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 4 % supérieur au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.

Toute somme impayée à son échéance entraînera l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 50 euros.

Pour les Clients consommateurs, les deux paragraphes qui précèdent s’appliquent uniquement dans les limites du livre XIX du Code de droit économique relatif aux dettes du consommateur : le premier rappel est gratuit, aucun intérêt ni indemnité n’est réclamé avant l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant ce rappel, et les montants réclamés ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi.

7. Rupture de contrat, clause pénale

En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de services, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.

Réciproquement, si iDoctor annule la commande ou le contrat de services sans motif légitime, iDoctor est redevable au Client d’une indemnité équivalente.

8. Clause de réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété d’iDoctor jusqu’au paiement intégral de leur prix et de leurs accessoires, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

Les risques sont transférés au Client dès la réception par lui-même ou son subrogé dans ses points de livraison, celui-ci est donc responsable des bonnes conditions de stockage et, en particulier, doit couvrir pour le compte d’iDoctor et à ses frais, l’assurance des marchandises.

En cas de non-paiement d’une quelconque échéance, la totalité des sommes dues par le Client à iDoctor devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité.

En outre, iDoctor a le droit de reprendre les marchandises aux frais et risques et périls du Client jusqu’au complet paiement de ces marchandises. Le Client ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit d’iDoctor. Le Client s’engage à avertir iDoctor de toute saisie pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le Client s’engage à informer immédiatement iDoctor au cas où les marchandises livrées et impayées se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.

Les marchandises en stock chez le Client seront réputées afférentes aux factures non réglées.

iDoctor pourra unilatéralement, après simple mise en demeure de payer, dresser ou faire dresser inventaire de ses produits en possession du Client qui consent et s’engage d’ores et déjà à donner libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et à veiller à ce que l’identification des produits commercialisés par iDoctor y soit toujours possible.

9. Responsabilité contractuelle

De plein droit et sans formalité, la responsabilité d’iDoctor sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations et/ou des transports ou, plus généralement, par un cas de force majeure. Par «cas de force majeure» il faut entendre tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.

La responsabilité d’iDoctor ne saurait être engagée dans le cas où les marchandises seraient stockées par le Client dans des conditions anormales. Dans tous les cas, la responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises acceptées par iDoctor comme défectueuses, et ce, sans aucun dédommagement. Ces conditions sont applicables dans tous les cas nonobstant toute clause différente dans les conditions du Client.

Si un produit est endommagé ou perdu pendant qu’il est sous la garde d’iDoctor, la responsabilité d’iDoctor sera limitée au coût de la réparation ou de remplacement du produit concerné. iDoctor ne pourrait être tenu pour responsable de tout dommage spécial, exemplaire ou indirect, tel qu’une perte des bénéfices ou de revenus. iDoctor ne pourrait également être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération de données, fonctions ou de logiciels au cours de la réparation.

Exemple : Votre iPhone tombe, la vitre casse. Notre technicien annonce un devis de xxx EUR pour le remplacement de la vitre tactile, le LCD est toujours fonctionnel. Le technicien intervient et lors du démontage, le LCD cesse de fonctionner. Cela n’est que la suite des conséquences de la chute et nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables. Nous mettons tout en oeuvre pour qu’il n’y ait pas de problème et traitons votre matériel avec le plus grand soin et respect.

Lorsque le Client reprend son appareil, il est invité à le vérifier sur place et à signaler immédiatement tout problème visible.

Les limitations de responsabilité du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle d’iDoctor. À l’égard des Clients consommateurs, elles s’appliquent sans préjudice des droits que leur accorde la loi, notamment la garantie prévue à l’article 13.

10. Propriété intellectuelle

Les créations (marques, logos, logiciels, visuels,…) d’iDoctor sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.

Les créations d’iDoctor ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qu’il a conclues avec lui et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.

11. Produit abandonné

Sauf instruction contraire ou réception de l’ouvrage en magasin, iDoctor expédiera le produit à l’adresse postale fournie par le Client lors de son accord pour la réparation. Si le produit est retourné à iDoctor suite à l’impossibilité de le livrer à l’adresse fournie, iDoctor tentera de contacter le Client afin d’obtenir une autre adresse. En cas d’erreur imputable au Client, celui-ci sera tenu de régler les frais de port d’une expédition supplémentaire. Si le Client ne fournit pas une adresse à laquelle iDoctor ou ses agents pourront livrer le produit dans un délai de soixante jours à compter de la première tentative de livraison, iDoctor informera le Client qu’il considère le produit comme abandonné. iDoctor enverra cet avis à l’adresse postale fournie lors de l’accord pour la réparation. En cas d’abandon du produit, iDoctor est autorisé à se débarrasser dudit produit conformément aux dispositions applicables, notamment dans le cadre d’une vente publique ou privée, afin de couvrir le montant des charges induites par une éventuelle réparation. iDoctor se réserve le droit d’exécuter tout privilège légal ou toute autre opération légale de même nature sur le produit en cas de non-paiement.

12. Point sur les batteries

Les batteries sont des éléments chimiques. Il est important d’en prendre soin et de respecter les cycles de charge. Attention : les batteries peuvent chauffer, fondre, créer des court-circuits ou encore exploser et causer des brûlures graves et des incendies. Les batteries usées se dégradent avec le temps et l’usure. iDoctor ne peut être tenu pour responsable des éventuels gonflements et pertes d’autonomie des batteries des appareils qui nous sont confiés. En effet, il est impossible d’anticiper ou d’empêcher une anomalie avec les composés chimiques que sont les batteries.

13. Garantie

Lors de la réparation, iDoctor garantit :

• (i) que la réparation est effectuée dans les règles de l’art,
• (ii) que toutes les pièces servant à la réparation sont garanties pièces et main-d’œuvre pendant cent-quatre-vingt-deux jours et demi à compter de la date de la réparation. La présente garantie est une garantie expresse limitée.

En cas de réparation non conforme ou d’une pièce ou d’un produit de remplacement défectueux pendant la durée de garantie de cent-quatre-vingt-deux jours et demi, iDoctor pourra, à son choix,

• (i) réparer la pièce ou le produit, utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité,
• (ii) remplacer le produit par un produit neuf ou équivalent à un produit neuf en termes de performance et de fiabilité et qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit d’origine ou
• (iii) rembourser les sommes qui lui ont été versées pour la réparation.

iDoctor est un réparateur indépendant. Une réparation par iDoctor peut entraîner la perte de la garantie du fabricant de l’appareil (Apple, Samsung ou autre marque). Le Client en est informé avant la réparation.

Après une désoxydation ou réparation suite à une désoxydation, nous ne pouvons pas garantir la réparation. De plus, la désoxydation n’est pas remboursable si l’opération n’a pas été effective.

iDoctor est en droit de refuser la garantie de réparation si :

• l’appareil a subi un choc (exemple : choc dû à une chute sur le sol)
• l’appareil comporte des traces d’oxydation
• l’appareil a effectué une mise à jour qui apporte de l’instabilité
• l’appareil est infecté par un virus ou malware
• l’appareil a été ouvert pendant la période de garantie
• l’appareil a subi une chute de température
• l’appareil comporte un écran fissuré
• l’appareil est maltraité et ou traité avec négligence
• l’appareil est plié, que ce soit visible ou invisible à l’œil

Les appareils neufs vendus par iDoctor à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans (articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil). Pendant cette période, un défaut qui apparaît est présumé avoir existé à la livraison, sauf si iDoctor prouve le contraire.

Pour les appareils d’occasion, ce délai de garantie est réduit à un an, ce dont le Client consommateur est informé de manière claire au moment de l’achat.

Le Client signale le défaut à iDoctor dans les deux mois suivant sa constatation. La garantie légale ne couvre pas les défauts causés par le Client ni ceux dont il avait connaissance au moment de l’achat.

14. Contestations

Les contestations relatives aux marchandises livrées doivent être introduites selon les modalités prévues à l’article 4.C.

Les contestations relatives aux prestations de services commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social (unité d’établissement) d’iDoctor, sous peine d’irrecevabilité.

Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social (unité d’établissement) d’iDoctor, sous peine d’irrecevabilité.

15. Confidentialité

Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à iDoctor, à ses services, à ses produits, à ses tarifs, à ses contrats pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir.

La société iDoctor s’engage à garder strictement confidentielles toutes les données de ses clients pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin et ce, quelle qu’en soit la cause. iDoctor s’engage aussi à fournir ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel ou professionnel, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, revendues ou communiquées à des tiers.

16. Clause de médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

Le Client consommateur peut également s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be).

17. Clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu d’établissement d’iDoctor, sans préjudice des règles de compétence qui protègent le consommateur.